ࡱ> %'$9 _ bjbj %_lJJJJ V \nnnnnnnn $  2nnnnn2nnGnnn n   nb fSNJn  ]0 n Extrait du fichier 50 questions Selon larticle L.1521-1 du CGCT les collectivits territoriales et leurs groupements peuvent, dans le cadre des comptences qui leur sont reconnues par la loi, crer des SEML pour raliser des oprations damnagement, de construction, pour exploiter des SPIC ou pour toute autre activit dintrt gnral . Cest dans son contrle de lobservation de cette condition que le juge administratif a t amen prciser que lintrt gnral doit sapprcier localement. En tout tat de cause, un lien est ncessaire entre lactivit exerce par la SEML et le champ de comptence des collectivits actionnaires (application du principe de spcialit). Par contre, il est admis sur le fondement de larticle L.1521-1 du CGCT que la SEML peut exercer simultanment plusieurs activits la condition quelles soient complmentaires (TA Clermont-Ferrand 14/03/2000, prfet du Cantal c/ Syndicat dpartemental des collectivits concdantes de llectricit et du gaz et SEM pour llectrification du Cantal, req. n 99694). La complmentarit correspond la notion dgage par la jurisprudence traditionnelle du Conseil dEtat (CE 18/12/1959, Delansorme, R 692) ; cette notion figure expressment larticle L.1521-1 du CGCT. une SEML ne doit intervenir que dans le secteur dlimit par le champ de comptence des collectivits territoriales. De plus, mme si cette condition est remplie, la cration de la SEML nest lgale que si elle est rendue ncessaire par une absence ou une dfaillance de linitiative prive (CE 23/12/1994, Commune de Clairvaux-dAveyron et autres, R.582). #$%i' Z [ ] ^ _ ֦CJOJQJaJ!56B*OJQJ\]aJphf!56B*OJQJ\]aJphf%56B*CJOJQJ\]aJphf6CJOJQJ]aJ!56B*OJQJ\]aJphf6CJOJQJ]aJCJOJQJaJ5\$%Y:[ \ ] ^ _ $a$ $7$8$H$a$_ #0P/ =!"#$% i8@8 NormalCJ_HaJmH sH tH J`J Titre 1$$7$8$@&H$a$5OJQJ\aJ2A@2 Police par dfaut_  $%Y:[\]^a000000000000000_ _ _ a BERNARD SALSErC:\Documents and Settings\BERNARD SALSE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique deDocument3.asd BERNARD SALSE1C:\Patou\Bearnaise Habitat\Extrait du fichier.doc@ܣI_@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z ArialS PopplLaudatio-RegularQ PopplLaudatio-Italic"1k.kA !x0s2#Extrait du fichier 50 questions BERNARD SALSE BERNARD SALSEOh+'0 ,8 T ` lx$Extrait du fichier 50 questions xtrBERNARD SALSEhiERNERN Normal.dotSBERNARD SALSEhi1RNMicrosoft Word 9.0@xA@P@ŏSA՜.+,0  hp|  BSA s $Extrait du fichier 50 questions Titre  !"#&Root Entry F zS(1Table WordDocument%SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8CompObjjObjectPool zS zS  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q